A partir du 1er juillet 2012, l’utilisation des enseignes lumineuses est régie par un décret portant sur la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes.
La durée de l’extinction a été fixée de manière à harmoniser le fonctionnement de ces dispositifs et le bon déroulement de la vie sociale environnante et de l’espace public avoisinant l’établissement à enseigne.
En matière de règlementation des enseignes, l’extinction des enseignes lumineuses est obligatoire de 1 heure à 6 heures du matin, après l’arrêt de l’activité. Ce dispositif est valable dans les zones urbaines de moins de 800 000 habitants. Si l’activité prend fin à minuit ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l’extinction doit se faire au plus tard une heure après l’arrêt d’activité de l’établissement. Les enseignes lumineuses peuvent être allumées de nouveau une heure avant la reprise de cette activité.
Cette règle inclut quand même deux exceptions qui concernent les panneaux lumineux situés sur l’emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain (c’est-à-dire celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes).
Dans les zones urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse), ce sont les règlements locaux de publicité qui importent pour s’adapter à la règle selon les zones qu’ils identifient.
Quoi qu’il en soit, une dérogation est possible à l’occasion d’évènements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral.
Le décret d’application de la loi Grenelle II, publié le 31 janvier 2012 comprend un ensemble de dispositions visant à supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande en électricité, réduire les nuisances lumineuses et améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager.
La réglementation de l’enseigne instaure ainsi un encadrement spécifique de ces supports publicitaires. De ce décret découle un arrêté ministériel stipulant un certain nombre de normes techniques, particulièrement en matière de luminance maximale à respecter, d’efficacité lumineuse des sources et de consommations énergétiques pour les enseignes lumineuses, entre autres, l’équipement de système de gradation aux dispositifs publicitaires numériques, qui permet d’adapter l’éclairage à la luminosité ambiante, pour éviter les éblouissements.
Source : https://evalom.com/enseigne-la-reglementation-en-vigueur-20797.html
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