Lors de la vente d’un bien à usage d’habitation, le législateur impose au propriétaire de réaliser un diagnostic électrique. Il s’agit d’une démarche obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Elle concerne essentiellement les logements existants, dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique permet d’évaluer l’état des installations électriques de tout logement existant depuis plus de 15 ans. Le diagnostiqueur aura alors comme mission de vérifier l’adéquation des équipements fixes par rapport aux caractéristiques du réseau ainsi que leurs conditions d’installation, afin de les évaluer par rapport aux exigences de sécurité électrique actuellement en vigueur. Quatre domaines clés seront à vérifier, à savoir l’alimentation électrique, le tableau électrique, la mise à la terre et l’état de l’installation dans les différentes pièces.
Le diagnostiqueur vérifiera entre autres l’existence d’un appareil général de commande et de protection, l’existence d’un dispositif différentiel de protection, la liaison équipotentielle, ainsi que les matériels électriques inadaptés et les conducteurs non protégés. Le diagnostic s’effectuera cependant uniquement à l’aide d’essais et de mesure « à vue ». En effet, le diagnostiqueur n’est pas autorisé à déplacer les meubles, ni à démonter les installations.
Le diagnostic électrique sert surtout d’information au propriétaire en ce qui concerne l’état de l’installation électrique de son bien, notamment les anomalies et leurs localisations. Il contient des recommandations sur les travaux de rénovation ou de modification à effectuer. Toutefois, le diagnostic électrique n’entraine aucune obligation de travaux de mise en conformité de la part du vendeur. Il doit uniquement être annexé au compromis de vente ce qui lui permet alors de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour l’acquéreur, le diagnostic électrique est un signal d’alerte sur les risques qu’il court à continuer d’utiliser la même installation.
Source : https://evalom.com/le-diagnostic-electrique-pour-la-mise-en-securite-des-logements-existants-19310.html
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