Les formalités administratives pour un projet d’agrandissement de maison

Depuis la réforme du permis de construire du 1er octobre 2007, certains agrandissements d’une habitation requièrent un permis de construire et d’autres ne demandent qu’une simple déclaration de travaux. Un propriétaire qui projette d’agrandir sa maison, par le rajout d’un étage, par la réparation de toiture, par la construction d’une véranda ou par l’aménagement de combles, est tenu de suivre certaines procédures administratives.

Avant le 1er mars 2012, tous les travaux d’agrandissement à partir de 2 m2 de surface doivent être déclarés et ne pourront se faire sans autorisation. Depuis le 1er mars 2012, un décret stipule qu’il est possible de créer jusqu’à 5 m2 de surface supplémentaire sans aucune formalité. Cet espace pourrait être utilisé en tant que mini-salle d’eau, petit box ou toilettes extérieures. Si le propriétaire souhaite renouveler cette extension plus tard, il ne pourra plus le faire sans permis, mais il peut se servir partiellement de cette superficie de 5 m2 en 2 m2 puis 3 m2 la prochaine année.

Des constructions exemptes d’autorisations

Les travaux d’entretien habituels comme la surélévation de toiture, le changement de fenêtres, le remplacement de gouttière endommagée, etc, sont exempts d’autorisation s’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la maison. Un ravalement de façade nécessite toutefois une déclaration préalable. La plupart des aménagements extérieurs, tels que des travaux dans le jardin, n’est soumise à aucune formalité, entre autres, les plateformes de plain-pied ou les terrasses (non surélevés). Les cabanons, kiosques et autres abris de jardin n’excédant pas 5 m2 peuvent aussi être installés sans aucune procédure si la hauteur est moins de 2 mètres.

L’instance concernée

La mairie est la seule instance qui délivre le permis de construire. La demande d’autorisation de travaux doit lui être adressée. La mairie se charge d’étudier et de vérifier le projet si celui-ci est conforme aux règles générales du code de l’urbanisme et ne présente aucun danger pour les biens et personnes environnants. Une demande peut être rejetée pour une raison valable et les voisins peuvent également dénoncer auprès des autorités en cas de construction illégale.